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Un établissement public peut-il interdire le règlement en espèces ?

2019

National audience; Le tribunal administratif de Dijon botte en touche

Compétence pour prendre un acte administratifRecevabilité des recours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréances des collectivités publiquesPublication d'un acte administratifFinance et FiscalitéProduction de la décision attaquéeCROUS[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRèglement en espècesContentieuxComptabilité publiqueActe administratifProcédure administrative contentieuseDélai de recoursActe Unilateral
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Un établissement public ne peut pas interdire le règlement en espèces

2019

National audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRèglement en espècesCréances des collectivités publiquesComptabilité publiqueComputingMilieux_MISCELLANEOUSFinance et Fiscalité
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